Site officiel | Maison de la Céramique du pays de Dieulefit | La Régie

Les statuts

I – Création de la régie – Missions - Siège

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Article 1 :

En vertu des articles L 2221.53 et suivants et R 323.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de la loi du 23 décembre 1992, et par délégation du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit en date du 26 juillet 2007, il est créé une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommée "Régie Maison de la Céramique du Pays de Dieulefit", chargée d'un service public à caractère industriel ou commercial.

La Communauté de Communes du Pays de  Dieulefit lui confie les missions suivantes :

  • Conserver, enrichir et mettre en valeur le patrimoine local hérité d'une tradition potière toujours vivante
  • Préserver et développer les connaissances et savoir-faire techniques
  • Former aux métiers de la céramique
  • Impulser des recherches techniques et plastiques
  • Encourager, aider et promouvoir la création
  • Contribuer à la relance économique de l'activité céramique
  • Susciter l'intérêt du grand public et des créateurs pour le travail de la terre
  • Faire de la structure un équipement mixte de services, d'échanges et d'actions innovantes qui soient autant de produits d'appel pour l'économie touristique du Pays de Dieulefit

Article 2 : 

Le siège de la Régie est fixé à la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit, 8 rue Garde de Dieu, 26220 DIEULEFIT

II – Organisation administrative de la Régie

Article 3 :

La régie est administrée par un Conseil d'Administration et son Président, ainsi qu'un directeur.

1 - le Conseil d'Administration

Article 4 :

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit. Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité.

Article 5 :

Le Conseil d'Administration est composé de 13 membres, dont 8 membres choisis au sein du Conseil Communautaire, 1 membre élu du Conseil Général de la Drôme et 4 personnes, jouissant de leurs droits civiques, politiques et familiaux, ayant acquis de par leur expérience des affaires de l'administration, de la vie associative ou de leur profession, une compétence particulière leur permettant d'émettre les avis utiles relatifs à l'accomplissement de la mission confiée à la Régie. 

Le Conseil d'Administration de la régie est constitué pour la même durée que celle du Conseil Communautaire, soit une durée de 6 ans.

Article 6 :

Les membres du Conseil d'Administration de la régie ne peuvent :

  1. Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie,
  2. Occuper une fonction dans ces entreprises,
  3. Assurer une prestation pour ces entreprises,
  4. Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.

Article 7 :

Les fonctions de membre du Conseil d'Administration de la régie sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement engagés par les membres du conseil d’exploitation de la régie pour se rendre aux réunions, peuvent leur être remboursés sur justificatifs et dans les conditions prévues par les articles 9, 10 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

Article 8 :

Le Conseil d'Administration élit, en son sein, son Président parmi les 8 délégués de la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit et un ou plusieurs vice-présidents, pour une durée égale à celle pour laquelle sont nommés ses membres.

Article 9 :

Le Conseil d'Administration de la régie se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son président. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile ou sur demande du Préfet ou de la majorité de ses membres.

Les séances du Conseil d'Administration de la régie ne sont pas publiques. Le président peut néanmoins y inviter toute personne qu’il juge utile de faire intervenir, de par ses compétences et qualifications en la matière, sur un ou plusieurs points de l’ordre du jour. Assistent également aux séances, avec voix consultative, le directeur et l’agent comptable de la régie, sauf s’ils sont personnellement concernés par l’affaire en discussion.

Un Conseil d'orientation scientifique, dont le directeur fait lui-même partie, est mis en place pour guider le Conseil d'Administration dans ses prises de décision. Le Conseil d'orientation scientifique a une fonction consultative et préparatoire aux décisions du Conseil d'Administration. Il permet en outre une évaluation des décisions après exécution.

Le Conseil d'Administration de la régie ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres au moins sont présents ou représentés par pouvoir. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Article 10 :

Le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie, sur la base d'un rapport écrit relatif aux projets qui lui sont soumis, établi par le directeur.

Le conseil d'administration soumet le compte de fin d'exercice ainsi qu'un rapport moral au Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit dans les 2 mois à compter de la délibération du conseil d'administration de la régie.

2 - le Président

Article 11 :

Le Président préside les séances du Conseil d'Administration de la régie. En cas d’empêchement, il peut donner mandat à tout membre du conseil d'administration de la régie pour présider la séance.

C'est sous son autorité et son contrôle que le directeur administre et exécute les décisions du conseil d'administration. 

III – Fonctionnement de la Régie

3 - le Directeur

Article 12 :

Le directeur est nommé par le Président de la Régie, sur proposition de l'exécutif local. Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions.

Article 13 :

Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du Conseil d'Administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet : 

  1. il prépare le budget
  2. il élabore les rapports écrits définis à l'article 9 du présent règlement
  3. il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration
  4. il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant le comptable
  5. il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires
  6. il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses.
  7. il passe, en exécution des décisions du Conseil d'Administration, tous actes, contrats et marchés

4 - l'agent comptable

Article 14 :

Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un agent comptable. Le comptable est nommé par le Préfet sur proposition du Conseil d'Administration, après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.

Les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial.

L’agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité, avec l’aide du personnel nécessaire.

Il est soumis à l’ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics selon le décret portant règlement général sur la comptabilité publique.

Il est placé sous l’autorité du Directeur, sauf pour les actes qu’il accomplit sous sa responsabilité propre, en tant que comptable public.

L’agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l’autorité du directeur, la comptabilité analytique.

Les dispositions des articles R 2221-33 et R 2221-34 du CGCT relatives à l’agent comptable s’appliquent à l’EPIC

5 – les locaux

Article 15 : Biens immeubles

La Communauté de Communes du Pays de Dieulefit confie à la régie, la gestion de l'immeuble situé Parc de la Baume, rue des Reymonds à Dieulefit, qui est la propriété de la ville de Dieulefit et remis par un bail emphytéotique signé le 26 août 1993 à la Communauté de Communes.

Article 16 : Jouissance des lieux

La régie jouira des lieux "en bon père de famille" et s'obligera à ne les utiliser que pour les missions qui lui sont confiées, telles que définies à l'article 1.

IV – Financement et budget de la régie

Article 17 :

La dotation de la régie a été fixée par délibération du Conseil Communautaire qui l'a créée. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.

Article 18 :

Le budget est préparé par le directeur sous l'autorité du Président du Conseil d'Administration et voté par le Conseil d'Administration avant le 30 mars de chaque année ou au plus tard 15 jours après le vote du budget de la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit.

Article 19 :

Le conseil d'administration peut sur avis conforme du comptable créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances.

Les fonds de la Régie sont déposés au Trésor Public. 

Les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La comptabilité est tenue selon un plan comptable conforme au plan comptable général.

Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le Conseil d'Administration. Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie prévu aux articles L2224-1, L2224-2 et L2224-4.

Article 20 :

En fin d'exercice et après inventaire, le directeur fait établir le compte financier par l'agent comptable. Ce document est présenté au Conseil d'Administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous les éléments d'information sur l'activité de la régie au cours du dernier exercice et indiquant les mesures 

Article 21 :

Le compte affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, est présenté au juge des comptes et transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.

V – Fin de régie

Article 22 :

La régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du Conseil Communautaire (R2221-16), selon les modalités prévues aux articles R323.71 à 74 et L2221.7 du Code Général des collectivités territoriales.

Article 23:

La délibération du Conseil Communautaire décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie.

Les comptes sont arrêtés à cette date.

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit est chargé de procéder à la liquidation de la régie; à cet effet, il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.

Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l'agent comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit. Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget de la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit.

VI – Divers

Article 24 :

Le Conseil d'Administration a la possibilité de préciser dans un règlement intérieur, toutes dispositions particulières complémentaires qui ne seraient pas fixées dans les présents statuts.

Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution des présents statuts, approuvés par délibération du Conseil Communautaire du 26 juillet 2007.



Dernière modification Conseil Communautaire du 22 mai 2008



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Tél : 04 75 50 20 98